Demandes d'Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Nouvelles demandes d'accès à l'information

Pour présenter une demande d'accès à l'information, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne :

Tamara Parschin-Rybkin
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 1-800-748-8191
Téléphone : 613-992-4419
Télécopieur : 613-992-2134
trybkin@ccc.ca

À noter : Chaque demande présentée à la Corporation commerciale canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 $ émis à l'ordre de la Corporation commerciale canadienne.

Accès à l'information, rapports annuels et rapports statistiques

Pour consulter les rapports annuels sur l’Accès à l’information, les rapports statistiques et les demandes d’accès à l’information, s'il vous plaît visitez la section Divulgation du site web.