Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Demandes d’accès à l’information

Pour présenter une demande d'accès à l'information, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne :

Tamara Parschin-Rybkin
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 613-992-4419 Télécopieur : 613-992-2134
trybkin@ccc.ca

Demandes d'accès à l'information traitées

Pour en savoir davantage sur les programmes et activités de la Corporation commerciale canadienne, veuillez communiquer avec le service suivant :

Renseignements généraux
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 1-800-748-8191

À noter : Chaque demande présentée à la Corporation commerciale canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 $ émis à l'ordre de la Corporation commerciale canadienne.

Demande de protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant contenus dans un fichier de renseignements personnels ou à tous autres renseignements personnels les concernant détenus par une institution du gouvernement.  Veuillez remplir le formulaire disponible en ligne pour présenter une demande d'accès à l'information et l'envoyer à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne.

Tamara Parschin-Rybkin
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : 613-992-4419 Télécopieur : 613-992-2134
trybkin@ccc.ca

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus qui permet de déterminer l’incidence d’un programme ou d’un service sur la vie privée d’une personne. L’EFVP peut également aider à atténuer ou à éviter les effets négatifs qu’un service ou un programme pourrait avoir sur la vie privée. En outre, l’EFVP est une façon pour le gouvernement fédéral d’affirmer son engagement à protéger la vie privée des personnes. L’EFVP favorise la transparence et la reddition de comptes, et contribue au maintien de la confiance du public dans la manière dont le gouvernement gère les renseignements personnels.

Résumés des EFVP

Les liens ci-dessous mènent aux résumés des résultats des EFVP que la CCC a effectuées.

Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, vous pouvez obtenir de l’information au sujet de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Selon cette directive, les ministères et organismes fédéraux doivent mener une EFVP lorsque :

  • de nouveaux programmes ou services soulèvent des questions liées à la vie privée;
  • des modifications apportées aux programmes ou aux services ont une incidence sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués.

Rapports annuels et rapports statistiques de la CCC

2014-15

2013-14

2012-13

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009