Notre approche de passation de contrats de gouvernement à gouvernement (GÀG) consiste à mettre en relation des entreprises canadiennes qualifiées avec des acheteurs de gouvernements étrangers.
Qu’est-ce que l’approche contractuelle GÀG?
Les contrats de gouvernement à gouvernement (GÀG), parfois connus sous le nom de contrats intergouvernementaux, sont des accords largement utilisés entre les entités gouvernementales pour des produits, des services ou des solutions.
Les contrats GÀGsont souvent utilisés pour l’achat de biens et de services importants pour la sécurité nationale, tels que l’achat d’équipements de défense, d’avions ou de produits agricoles. Cependant, ils peuvent également être utilisés pour des contrats d’infrastructure publique, tels que la construction d’aéroports, d’hôpitaux et de systèmes d’assainissement de l’eau.
Les accords GÀG sont uniques en ce sens qu’au lieu d’avoir un contrat avec une entreprise, un acheteur gouvernemental a un accord commercial avec une autre entité gouvernementale pour répondre au besoin. Cet accord présente des avantages tant pour l’acheteur que pour le vendeur et contribue à renforcer les relations bilatérales entre les nations, à réduire ou à atténuer les risques liés au processus d’approvisionnement pour le vendeur et l’acheteur et à augmenter le nombre de projets susceptibles d’être financés.
Meilleure utilisation du GÀG
Les contrats GÀG sont une stratégie alternative d’approvisionnement qui peut être utilisée par les gouvernements étrangers dans les limites de la législation nationale sur l’approvisionnement en matière de marchés publics. Elle est utilisée pour les projets :
- Identifiés comme urgents et impératifs, tels que les approvisionnements pour une réponse d’urgence ou les approvisionnements dans des délais critiques.
- Qui pourraient ne pas disposer de la capacité d’approvisionnement du gouvernement pour être menés à bien.
- Susceptibles de présenter des problèmes de pots-de-vin et de corruption mettant en péril les résultats du projet.
- Qui ont déjà fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres infructueuse et dont les futures procédures d’appel d’offres risquent d’aboutir à des résultats similaires.
Les contrats GÀG sont un moyen peu risqué pour les entreprises et les gouvernements de faire des affaires. Elle minimise les risques politiques, commerciaux et de paiement auxquels les exportateurs peuvent être confrontés lorsqu’ils font affaire avec un gouvernement étranger. Ils réduisent également considérablement les risques liés à l’approvisionnement auxquels sont confrontés les acheteurs des gouvernements étrangers.
Le GÀG pour les acheteurs gouvernementaux
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Renforce les relations entre les nations
Les relations commerciales établies dans le cadre des contrats GÀG contribuent à approfondir les relations bilatérales entre les pays et constituent un moyen de collaboration pour mener à bien des projets d’importance nationale et infranationale.
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Réduit les risques
Les contrats GÀGréduisent les risques liés aux approvisionnements en augmentant le nombre de fournisseurs potentiels qualifiés et validés. Grâce à une supervision nationale, ils permettent également aux acheteurs de bénéficier de conseils d’experts externes et d’un soutien contractuel, réduisent le traitement préférentiel et les risques de corruption et, dans de nombreux cas, protègent les autorités publiques locales afin qu’elles puissent prendre les décisions qui s’imposent.
3
Attirer des sources de financement
Étant donné que de nombreux contrats GÀG sont soutenus et validés au niveau national, ils sont plus susceptibles d’attirer des source de financement, ce qui augmente le nombre ou la réserve de projets susceptibles d’être financés.
Le GÀG pour les entreprises
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Élever les contrats à un niveau gouvernemental
Les contrats GÀG sont des accords de collaboration qui s’appuient sur la défense et le soutien du gouvernement pour ouvrir des portes et mettre tout le monde sur un pied d’égalité. Ils constituent également un moyen diplomatique de résoudre les différends en cas de problèmes ou de divergences.
2
Réduit les risques
Les contrats GÀG étant des accords entre nations, ils réduisent l’impact dû aux changements de lois, de réglementations et de politiques résultant de modifications du niveau de propriété étrangère et des règles fiscales. Ils offrent également une protection contre les conditions prédatrices, élèvent les litiges au niveau national et réduisent les risques de réputation associés à la collaboration avec de mauvais acteurs au sein de gouvernements étrangers.
3
Attirer des sources de financement
Étant donné que les projets et les conditions de contrats GÀG sont soutenus au niveau national, ils sont plus susceptibles d’attirer différentes options de financement.
L'approche du Canada en matière de GÀG
Éligibilité au GÀG pour les acheteurs
Le Canada peut conclure un contrat GÀG avec la plupart des gouvernements souverains. Nous nous associons à des gouvernements nationaux, provinciaux, étatiques et municipaux ainsi qu’à des entreprises d’État qui peuvent :
- Conclure des accords GÀG.
- Budgétiser ou financer des projets GÀG.
- S’aligner sur les normes du gouvernement du Canada en matière de droits de l’homme.
Éligibilité au GÀG pour les fournisseurs
Les entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des contrats GÀG (en dehors de l’armée américaine) doivent avoir la capacité de répondre aux besoins de l’acheteur gouvernemental en matière d’approvisionnement et de projets et réussir nos évaluations en matière de finances, d’administration, de technique, de conformité à l’intégrité et de droits de l’homme.
Les autres critères que nous recherchons sont les suivants :
- Un produit ou un service que les gouvernements achètent
- Une expérience de la vente à l’international, en particulier sur des marchés similaires
- Des ventes passées directement à des entités gouvernementales internationales
- Priorité donnée à la vente à l’international en tant qu’élément clé de l’augmentation des ventes
- Existence de personnel sur place, de partenaires ou d’une représentation locale.
Pour les entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des contrats GÀGavec l’Armée américaine, nous recherchons des entreprises canadiennes qui proposent des solutions répondant aux besoins militaires et non militaires traditionnels du DoD des États-Unis. Les entreprises devront :
- S’enregistrer auprès du DoD des É.-U.
- Compléter une vérification préalable d’ordre financier, administratif et technique.
- Se soumettre à une évaluation de l’intégrité, de la conformité et des droits de l’homme
- Passer par la CCC pour les appels d’offres ou les soumissions de propositions au DoD des É.-U.
Secteurs
En règle générale, les projets de grande envergure dans les principaux secteurs peuvent faire l’objet d’un contrat de gouvernement à gouvernement avec le Canada. Il s’agit notamment de l’aérospatiale, de l’agriculture, de la défense, de la sécurité nationale, des technologies propres, des infrastructures et des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Mais ce n’est pas toujours le cas. Les contrats GÀG sont également utilisés pour l’achat de biens, de services et de solutions d’importance nationale ou parce qu’un acheteur gouvernemental demande spécifiquement un contrat de gouvernement à gouvernement.
Qu’est-ce qui rend le GÀG du Canada unique ?
De nombreux gouvernements proposent des acquisitions GÀG, mais l’offre du Canada est unique.
Vérification préalable rigoureuse
Nous procédons à un certain nombre de validations pour nous assurer que le projet est viable et que le fournisseur canadien proposé peut le livrer avec succès.
Un rôle actif
La CCC supervise l’exécution du contrat afin de garantir la transparence, la conformité aux politiques et de gérer tous les problèmes qui peuvent survenir.
Garantie d’exécution du contrat
Tous les contrats GÀG de la CCC sont assortis d’une garantie du gouvernement du Canada que le contrat sera complété selon les termes et conditions convenus.
En tant que maître d’œuvre, nous offrons au gouvernement du Canada l’assurance que le contrat sera exécuté conformément aux modalités convenues.
Exemples de réussite du GÀG du Canada
Feuille de route du Canada en matière de GÀG
55
Pays ayant conclu des contrats GÀG avec le Canada (2014-2024)
29 G$
Valeur des contrats GÀG soutenus par la CCC (2013-2023)
Soutien aux contrats GÀG
Où trouver des opportunités gouvernementales
Les opportunités d’approvisionnement des gouvernements sont généralement publiées sur des portails en ligne pour que les entreprises soumissionnaires puissent les consulter, s’inscrire et répondre aux appels d’offres. Pour aider les entreprises canadiennes à accéder à un plus grand nombre d’opportunités internationales et pour aider les acheteurs gouvernementaux à recevoir des offres de la part d’entreprises canadiennes, le Canada offre un portail appelé l’Outil de recherche d’appels d’offres internationaux (GBOF).
Ce portail à connexion unique fournit un accès à des opportunités d’appels d’offres provenant de plus de trente sources dans plus de 200 juridictions. Cinq mille nouvelles opportunités sont ajoutées au portail chaque jour. Parmi les portails dont les opportunités d’approvisionnement sont regroupées dans le GBOF, citons SAM.gov (É.-U.), Contracts Finder (Royaume-Uni), AusTender (Australie), TED (Europe) et JETRO (Japon).
Services consultatifs
Nous soutenons les entreprises canadiennes qui cherchent à vendre à l’étranger. Qu’il y ait ou non une opportunité de vente en cours, nous pouvons fournir des conseils sur la manière dont les Canadiens peuvent passer à l’étape suivante pour vendre à des gouvernements étrangers.
Services GÀG du Canada
Nous soutenons les entreprises canadiennes et les acheteurs gouvernementaux par le biais de notre service Maître d’œuvre international, dans le cadre duquel nous créons des contrats GÀG qui mettent en relation des acheteurs gouvernementaux étrangers avec des entreprises canadiennes pour des opportunités de contrats dans le secteur public.
Notre service de Maître d’œuvre DoD des É.-U. est conçu pour aider les Canadiens à vendre à l’Armée américaine. Toutes les opportunités d’approvisionnement d’une valeur supérieure à 250 000 $ US entre le Canada et le DoD des É.-U. passent par ce service.
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