La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant contenus dans un fichier de renseignements personnels ou à tous autres renseignements personnels les concernant détenus par une institution du gouvernement.
Faire une demande d’accès à des renseignements personnels
Pour obtenir une copie de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez remplir le présent formulaire et l’envoyer à la coordonnatrice de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne:
Michel Chartrand
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Télécopieur : 613-995-2121
[email protected]
