La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes présentes au Canada le droit d’accéder à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral.
Faire une demande d’accès à l’information
Pour faire une demande d’accès à l’information, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Corporation commerciale canadienne :
Michel Chartrand
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Corporation commerciale canadienne
350, rue Albert, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Remarque : chaque demande adressée à la Corporation commerciale canadienne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée de frais de traitement de 5,00 $ CA, payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Corporation commerciale canadienne.
