APPD, DFARS : Accords permettant aux militaires américains d’acheter au Canada
En tant que plus grand dépensier militaire du monde, le département de la défense des États-Unis (U.S. DoD) est sur le radar des entreprises de défense du monde entier. Grâce à l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) et au Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS), les entreprises canadiennes jouissent d’une relation unique avec le marché du DoD américain qui leur permet de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.
Le DoD américain compte sur les exportations canadiennes pour un vaste éventail de biens et de services militaires – allant des technologies et du transport à la fabrication et à la recherche et développement (R-D) – pour un montant de plus de 2 milliards de dollars par année. Parmi les solutions les plus recherchées figurent les technologies de recherche, de détection, de navigation et de guidage (506 millions de dollars), les pièces d’aéronefs et la fabrication de produits auxiliaires (263 millions de dollars), la fabrication d’aéronefs (61 millions de dollars) et les munitions et la fabrication d’armes légères (60 millions de dollars).
La circulation des biens destinés au secteur de la défense est soutenue par un certain nombre d’accords, dont l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) entre le Canada et les États-Unis. Pour chaque achat, le Canada et le gouvernement américain concluent des accords de gouvernement à gouvernement (GÀG) semblables à ceux d’un programme de ventes militaires à l’étranger.
À propos de l’APPD
Signé en 1956, le Canada bénéficie d’un accès spécial au DoD américain par le biais de l’Accord sur le partage de la production de défense APPD entre le Canada et les États-Unis.
L’APPD considère les entreprises canadiennes comme essentielles à la base industrielle de l’Amérique du Nord et met leurs offres sur un pied d’égalité avec celles des entreprises américaines. Bien qu’elle permette au département de la défense des États-Unis d’acheter auprès d’entreprises canadiennes, les lois et règlements qui régissent les achats sont détaillés dans un autre document appelé Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS).
À propos de DFARS
Les règlements d’approvisionnement du DoD des États-Unis contribuent également à l’avantage du Canada en ce qui concerne l’accès au plus grand marché de la défense au monde. Le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) aide les spécialistes des achats du DoD américain à comprendre comment ils doivent traiter les soumissions canadiennes et comment ils doivent passer des contrats avec les fournisseurs canadiens.
- DFAR 225.870 Passation de contrats avec des entrepreneurs canadiens
- DFARS 225.801-2 Établissement de la CCC comme maître d’œuvre pour les contrats du DoD américain de plus de 250 000 dollars américains.
- DFARS 225.870-8 Reconnaît comme valides les habilitations de sécurité des sites et des employés de Services publics et Approvisionnement Canada.
- DFARS 225.872-1 Renonciation au Buy American Act pour les contrats de défense
- DFARS 252.225-7013 Garanti que les marchandises canadiennes puissent entrer aux États-Unis sans droits de douane
Ces clauses permettent aux entreprises canadiennes de défense de faire plus facilement des affaires aux États-Unis et offrent un certain recours contre tout protectionnisme américain.
Autres accords
Signé en 1963, l’Accord sur le partage du développement de la défense (APDD) décrit une vision commune des États-Unis et du Canada pour l’équipement de défense normalisé en Amérique du Nord, en utilisant la technologie canadienne pour répondre aux besoins des États-Unis.
Suite au succès de l’APPD, la National Aeronautical and Space Administration (NASA) a signé un accord pour instituer un niveau de soutien similaire à celui de la NASA pour les contrats attribués aux entreprises canadiennes par l’intermédiaire de la CCC. L’accord permet l’utilisation discrétionnaire de la CCC comme maître d’oeuvre pour les projets de la NASA.
Téléchargez notre guide pour savoir quelles sont les possibilités offertes aux entreprises canadiennes, où trouver ces possibilités et comment commencer à vendre au ministère américain de la Défense.
Comment les Canadiens vendent au DoD américain
Les marchés publics de la défense aux États-Unis sont gérés par le DoD américain et chaque service armé individuel a son propre bureau d’achat, et exécute ses propres achats. En d’autres termes, il existe des bureaux pour l’armée de terre, la marine, l’armée de l’air, le corps des marines, la force spatiale, les garde-côtes et d’autres agences et organisations. Certains des principaux bureaux sont :
- Le bureau du secrétaire adjoint de la marine pour la recherche, le développement et l’acquisition (comprend le corps des Marines des États-Unis)
- Le bureau du secrétaire adjoint de l’armée de terre pour l’acquisition, la logistique et la technologie
- Le bureau du secrétaire adjoint de lèarmée de l’air
- Direction des acquisitions de la garde côtière des États-Unis
Chacun de ces bureaux gère à son tour une série de sous-organisations qui se spécialisent dans différents domaines d’approvisionnement tels que la recherche et le développement, les infrastructures, les produits commerciaux et les services de soutien. C’est donc une bonne idée d’étudier les besoins des différentes branches individuelles et de voir s’il y a un endroit idéal pour ce que vous avez à offrir.
Une agence centralisée avec laquelle il faut se familiariser est l’agence logistique de la défense, qui est chargée de fournir de nombreuses fournitures et services non militaires, notamment de la nourriture, du carburant, des fournitures médicales et des pièces de rechange.
Tenants et aboutissants de l’approvisionnement du DoD des É.-U.
Comment trouver les opportunités du DoD américain
En plus de tout cela, les entreprises canadiennes ont un accès complet aux salons et conférences qui attirent les acheteurs du DoD américain, aux programmes d’acquisition d’innovations du DoD américain, ainsi qu’à l’application Web du Canada pour vous aider à trouver les appels d’offres du DoD américain sur lesquels vous pouvez soumissionner – le GBOF. L’Outil de recherche d’appels d’offres internationaux (le GBOF) donne une visibilité sur ce que le DoD américain recherche aujourd’hui et des indications sur les intentions d’achat futures.
Grâce au programme d’essais comparatifs étrangers, les entreprises canadiennes peuvent présenter des technologies nouvelles et émergentes aux acheteurs américains.
Service Maître d’œuvre DoD des É.-U.
Maître d’œuvre DoD des É.-U. est un service gouvernemental gratuit financé par le gouvernement du Canada, soutenu par le gouvernement des États-Unis, et que la CCC administre pour permettre aux Canadiens de vendre leurs biens et services au DoD américain et donner à l’armée américaine l’accès à une base d’approvisionnement élargie de biens et services approuvés.
Selon la norme DFARS 225.870, les contrats d’une valeur supérieure au seuil d’acquisition simplifié de 250 000 USD avec des fournisseurs canadiens doivent être attribués par l’intermédiaire de la CCC en utilisant le service Maître d’œuvre DoD des É.-U.
Avantages de passer un contrat avec le Canada
Pour les commandes d’achat de l’armée américaine, le service Maître d’œuvre DoD des É.-U. offre les avantages suivants:
- Garantie d’exécution du contrat – Lorsque vous achetez de sources canadiennes par l’entremise de la CCC, le gouvernement du Canada vous offre une garantie d’exécution du contrat – vous pouvez donc acheter en toute confiance, sachant que nous vous soutenons.
- Les dispositions contractuelles donnent les mêmes droits sur les données – Les dispositions contractuelles garantissent que le DoD américain reçoit les mêmes droits sur les données et les informations liées à la production que ceux qu’il obtiendrait normalement.
- Réduire les efforts d’administration des contrats – La CCC remplit certains rôles de la Defense Contract Management Agency (DCMA) en fournissant une vérification des prix et en effectuant des vérifications d’assistance. Nous servons également de point de contact pour les agents contractuels du DoD américain et la DCMA.
- Obtenir l’assurance d’un bon rapport qualité-prix – La CCC effectue une analyse des coûts et des prix pour s’assurer que le prix du fournisseur canadien est juste et raisonnable et qu’il est conforme à la Politique sur les coûts et profits du gouvernement du Canada.
- Élargir votre base d’approvisionnement, réduire le risque de la chaîne d’approvisionnement – En effectuant une vérification préalable technique, managériale et financière de votre fournisseur canadien, nous élargissons votre base d’approvisionnement et réduisons le risque de votre chaîne d’approvisionnement.
Avantages pour les Canadiens de travailler avec la CCC
Les entreprises canadiennes ont également tout à gagner à travailler avec la CCC pour des opportunités avec le DoD américain, y compris
- Statut d’égalité – En tant qu’entreprise approuvée par la CCC, votre proposition au DoD américain a le même poids qu’une proposition soumise par une entreprise américaine.
- Approbation de la proposition par le gouvernement du Canada – Nous examinons votre proposition technique et financière et effectuons un examen complet de diligence raisonnable pour appuyer votre proposition.
- Aide pour naviguer dans un processus d’approvisionnement complexe – Grâce à nos années d’expérience, nous répondons à vos questions sur le ministère américain de la défense et son processus d’approvisionnement.
- Certification des prix – Nous certifions que votre prix est juste et raisonnable, ce qui élimine la nécessité de présenter des données sur les coûts et les prix conformes aux normes comptables américaines.
- Défense des intérêts du gouvernement du Canada – Nous vous aidons à trouver des solutions à tout différend ou à tout défi en matière d’exportation, à n’importe quel stade du contrat.
Connectez-vous avec la CCC
La CCC a passé des décennies à travailler en étroite collaboration avec le DoD américain afin de relier les besoins militaires américains aux solutions canadiennes. Si vous êtes une entreprise de défense canadienne qui cherche à vendre aux États-Unis, vous pouvez consulter notre guide d’entrée sur le marché du DoD américain, étape par étape, et faire les premiers pas pour faire des affaires avec le DoD américain.
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Ce billet a été mis à jour le 1 novembre 2022.
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