« Buy America » Vs « Buy American » – Ce que les Canadiens doivent savoir
Bien qu’elles soient souvent confondues ou interchangées, il y a une grande différence entre le Buy American et le Buy America Act. Dans ce blog, nous donnons un aperçu des deux et de ce que chacun signifie pour les entreprises canadiennes.
| Politiques Buy America | Buy American Act |
|---|---|
| Il n’existe pas de loi « Buy America » unique. Toutefois, le Build America, Buy America Act (BABAA) est le plus étendu. Il impose à plusieurs agences fédérales américaines d’appliquer des préférences en matière d’approvisionnement en biens, produits et matériaux fabriqués aux États-Unis. | Loi qui crée une préférence nationale pour un approvisionnement des gouvernements fédéraux des É.-U. en matériaux de construction domestiques. |
| S’applique aux marchés publics financés par le gouvernement fédéral et passés par l’EPA, la FTA, la FHWA, la FRA, l’Amtrak et la FAA. | S’applique aux contrats du gouvernement fédéral américain passés par les agences fédérales. |
| En vertu du BABAA, les items achetés pour être utilisés dans le cadre d’un projet d’infrastructure couvert doivent répondre aux exigences suivantes : (1) Fer et acier : Tous les processus de fabrication, de la fonte initiale à l’application des revêtements, ont eu lieu aux É.-U. (2) Produits fabriqués : Tous les produits sont fabriqués aux É.-U. et le coût de ses composants qui sont extraits, produits ou fabriqués aux É.-U. est supérieur à 55 pour cent du coût total de tous les composants. (3) Matériaux de construction : Tous les processus de fabrication ont eu lieu aux É.-U. | Pour les achats de plus de 10 000 $US dans le cadre de projets de construction, d’investissements dans les infrastructures et de l’approvisionnement de biens et de services. En vertu du FAR 25.003, pour les produits qui ne sont pas des produits de fer et d’acier, un produit est qualifié de produit fini domestique si l’item est fabriqué aux É.-U. et que plus de 60 pour cent du coût de toutes les pièces constitutives est également extrait, produit ou fabriqué aux É.-U. La norme pour les produits finis domestiques est passée à 60 pour cent le 25 octobre 2022, puis à 65 pour cent au cours de l’année civile 2024, et à 75 pour cent au cours de l’année civile 2029. |
| 55 % à 100 % d’exigences « made in the U.S. ». | 65 % d’exigences « made in the U.S. » (fabriqué aux États-Unis) |
| Dérogations possibles | Dérogations possibles |
Qu’est-ce que le « Buy America »?
Le terme « Buy America » fait référence à diverses lois vaguement liées qui prévoient une préférence pour l’approvisionnement domestique dans le cadre de certains programmes d’aide financière du gouvernement fédéral des États-Unis.
Le Build America, Buy American Act (BABAA) est la loi la plus exhaustive du groupe, qui exige que les programmes d’aide financière aux infrastructures utilisent du fer, de l’acier, des matériaux de construction et des produits fabriqués aux États-Unis.
Les projets touchés sont notamment les autoroutes, les transports publics, les aéroports, l’aviation et le transport ferroviaire interurbain de passagers, ainsi que certains projets d’infrastructures hydrauliques.
Agences fédérales concernées
Les départements et agences des États-Unis qui sont tenus de respecter les exigences du « Buy America » comprennent l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA), l’Administration fédérale des transports (FTA), l’Administration fédérale des autoroutes (FHWA), l’Administration fédérale des chemins de fer (FRA), Amtrak et l’Administration fédérale de l’aviation (FAA).
Les exigences du « Buy America » varient selon les ministères et les agences. Ce tableau du Service des délégués commerciaux du Canada montre ce que les entreprises canadiennes doivent savoir lorsqu’elles évaluent les possibilités de passation de contrats avec chacun d’entre eux.
| Seuil de la valeur du contrat à partir duquel les exigences s’appliquent | Biens concernés | Exigences | |
|---|---|---|---|
| Federal Transit Administration (FTA) – Autobus, métros et autres projets de transport en commun | 150 000 $ US | Fer, acier et autres composants du matériel roulant (autobus, camionnettes, voitures, autorails, locomotives et ferry-boats) Matériel non roulant | 70 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également se faire aux États-Unis. 100 % fabriqués aux États-Unis |
| Federal Highway Administration (FHWA) – Autoroutes | 2 500 $ US ou 0,1 % de la valeur du contrat, le montant le plus élevé étant retenu. | Fer, acier et produits manufacturés constitués principalement d’acier et de fer. Ne s’applique pas aux matières premières telles que le minerai de fer, la fonte brute, la ferraille et le calcaire. | 100 % fabriqués aux États-Unis |
| Federal Railroad Administration (FRA) – Trains | 100 000 $ US | Fer, acier et produits manufacturés | 100 % fabriqués aux États-Unis |
| Amtrak – National Railroad Passenger Corporation (en anglais) | 1 million $ US | Tous les produits manufacturés et non manufacturés | 50 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également avoir lieu aux États-Unis. |
| Federal Aviation Administration (FAA) – Construction d’aéroports | Pas de seuil | Acier et produits manufacturés | 60 % fabriqués aux États-Unis. L’assemblage final doit également se faire aux États-Unis. |
| Agence pour la protection de l’environnement | Pas de seuil | Produits manufacturés à base de fer et d’acier financés par les programmes suivants de l’EPA : Clean Water State Revolving Fund ; Drinking Water State Revolving Fund; Water Resources Reform and Development Act; et Water Infrastructure Finance and Innovation Act. | 100 % du coût total des produits sidérurgiques doit provenir de composants américains. |
Exemptions au « Buy America » pour les Canadiens
Les exigences du « Buy America » sont généralement liées à des crédits relatifs à des projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral pour des ministères et des agences spécifiques. Pour cette raison, il n’y a pas d’exigences du « Buy America » pour les contrats canadiens avec le DoD américain.
Dérogations au « Buy America »
Pour les opportunités non américaines du DoD, si un approvisionnement américain est couvert par les obligations de la section pertinente de l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP), les fournisseurs canadiens peuvent répondre à l’appel d’offres. Lorsque les marchés publics ne sont pas couverts par d’autres accords commerciaux, les exigences du « Buy America » applicables peuvent faire l’objet d’une dérogation afin de permettre l’utilisation de produits non américains. En règle générale, des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants
- L’utilisation d’un produit américain n’est pas pratique ou n’est pas compatible avec l’intérêt public; ou
- Le produit n’est pas extrait, produit ou fabriqué aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante; ou
- L’utilisation d’un produit national entraînerait une augmentation déraisonnable du coût total du projet.
Les demandes de dérogation et les examens sont publiés dans le registre fédéral américain. Chaque ministère ou agence fédérale américaine peut avoir ses propres règles en matière d’octroi de dérogations et les fournisseurs canadiens doivent consulter le ministère ou l’agence en question pour bien comprendre quand des dérogations peuvent être accordées et quels sont les documents requis pour demander une dérogation.
Qu’est-ce que le « Buy American »?
Le Buy American Act (BAA), tel qu’il est mis en œuvre dans le Federal Acquisition Regulation (FAR) Part 25, impose au gouvernement américain d’acheter de préférence des biens et des services fabriqués aux États-Unis. Cette politique s’applique à un large éventail d’achats de plus de 10 000 $US effectués par les agences fédérales dans le cadre de projets de construction, d’investissements dans les infrastructures et d’achats de biens et de services.
À partir du 25 octobre 2022, pour qu’un produit soit considéré comme produit aux États-Unis, il doit être fabriqué aux États-Unis et au moins 65 % du coût de ses composants doit provenir des États-Unis. Ces seuils doivent augmenter en 2029 ou plus tard.
Agences fédérales concernées
Le Buy American Act impose à toutes les agences fédérales américaines d’acheter des matériaux et des produits nationaux (basés aux États-Unis). Deux conditions doivent être réunies pour que le BAA s’applique :
- Les produits doivent être destiné à un usage public sur le territoire des États-Unis; et
- Les articles à acquérir ou les matériaux à partir desquels ils sont fabriqués doivent être présents aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante.
Exemptions au « Buy American » pour les Canadiens
Le gouvernement américain renonce aux exigences du « Buy American » pour les accords bilatéraux réciproques de longue date du DoD américain en matière d’approvisionnement en matériel de défense, tels que l’International Traffic and Arms Regulations qui réglemente l’exportation d’équipements militaires et l’Accord de partage de la production de défense (DPSA) entre le Canada et les États-Unis, qui permet aux entreprises canadiennes d’avoir accès aux opportunités d’approvisionnement du DoD américain.
Le DFARS 225.872-1, qui soutient la capacité du DoD américain à acheter des produits, des services et des solutions au Canada, stipule spécifiquement que :
À la suite de protocoles d’accord et d’autres ententes internationales, le DoD a estimé qu’il n’était pas conforme à l’intérêt public d’appliquer les restrictions du « Buy American » à l’acquisition de produits provenant de pays admissibles, le Canada étant l’un de ces pays.
Essentiellement, les contrats du DoD américain avec des entreprises canadiennes sont exemptés des réglementations du « Buy American » et les fournisseurs canadiens bénéficient du même traitement que les fournisseurs américains.
Dérogations au « Buy American »
Lorsque les approvisionnements ne sont pas couverts par d’autres ententes commerciales, les restrictions du « Buy American » applicables peuvent être levées si :
- L’utilisation d’un produit américain n’est pas pratique ou n’est pas conforme à l’intérêt public; ou
- Le produit n’est pas extrait, produit ou fabriqué aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles, d’une qualité satisfaisante; ou
- L’utilisation d’un produit national entraînerait une augmentation déraisonnable du coût total du projet.
Les entreprises canadiennes qui souhaitent bénéficier d’une dérogation au « Buy American » peuvent être amenées à travailler avec leurs commanditaires et à se préparer à fournir des informations pour les documents justificatifs.
Au-delà des dérogations – Autres possibilités d’exemption
De plus, les exemptions pour les contrats avec le DoD américain, les exigences du « Buy American » et du « Buy America » ne s’appliquent pas au Canada pour les achats fédéraux américains couverts par l’Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP de l’OMC), auquel le Canada, les États-Unis et 46 autres pays font partie.
Lorsqu’ils soumissionnent pour des marchés publics fédéraux américains couverts par ces ententes, les fournisseurs canadiens bénéficient du même traitement que les fournisseurs américains.
Téléchargez notre guide pour savoir quelles sont les possibilités offertes aux entreprises canadiennes, où trouver ces possibilités et comment commencer à vendre au ministère américain de la Défense.
Soutien du gouvernement canadien
Les partenaires du gouvernement du Canada, tels que le Service des délégués commerciaux, peuvent aider les entreprises canadiennes qui souhaitent vendre directement aux agences fédérales américaines et veiller au respect des dispositions du « Buy America » et du « Buy American ».
La CCC est l’agence canadienne avec laquelle il faut travailler pour ceux qui cherchent à vendre au DoD des É.-U. En tant qu’agence canadienne des ventes militaires étrangères, nous aidons les exportateurs canadiens à s’y retrouver dans l’approvisionnement du DoD des É.-U. et à tirer parti de nos accords de défense réciproques.
En savoir plus à propos de vendre au gouvernement des États-Unis
Que les dispositions du « Buy America » ou du « Buy American » s’appliquent à votre opportunité de vente, les conseillers à l’exportation de la CCC sont là pour aider les entreprises canadiennes à naviguer dans le système d’approvisionnement très réglementé du gouvernement américain.
Contactez-nous si vous avez une possibilité de vente avec le DoD ou tout autre organisme gouvernemental américain et que vous souhaitez un partenaire de soutien du gouvernement du Canada.
Ce billet a été mis à jour le 31 août 2024.
Cet article vous guidera à travers tout ce que vous devez savoir sur les opportunités offertes aux entrepreneurs du DoD américain basés au Canada.
Découvrez les récents changements apportés à la réglementation américaine et leur incidence sur l’accès des entreprises canadiennes au marché américain.
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