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L’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis (APPD) permet aux exportateurs canadiens de participer sur un pied d’égalité avec les fournisseurs américains lorsqu’ils cherchent à faire des affaires avec le Département de la défense des États-Unis. Mais avant qu’une entreprise canadienne puisse commencer à vendre au Département de la défense des États-Unis, elle doit d’abord penser à faire les cinq choses suivantes.
1. Programme mixte d’agrément (PMA)/DD 2345
Le Programme mixte d’agrément (PMA) est un programme qui permet aux entrepreneurs canadiens et américains de demander l’accès à des données techniques et à des technologies critiques non classifiées et contrôlées par le Département de la défense/ministère de la défense nationale (DOD/MDN) sur une base également favorable.
Le formulaire DD 2345 (DD 2345) est le formulaire de demande que les entrepreneurs canadiens et américains doivent soumettre pour obtenir l’autorisation de soumissionner, de travailler sur des contrats et de mener des recherches nécessitant l’accès à des données techniques militaires non classifiées.
D’après mon expérience, cette procédure prend entre une semaine et un mois. Elle implique de remplir un formulaire et de suivre une formation en ligne. L’entrepreneur potentiel effectue la majeure partie du travail et n’a pas besoin de l’aide d’un service gouvernemental. Une fois le formulaire rempli, il le soumet à SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada), qui fait partie du programme mixte d’agrément, et qui se chargera de la procédure d’examen et d’approbation.
Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément
2. SAM.gov
L’étape suivante consiste à s’inscrire sur SAM.gov. En général, le processus est très simple puisqu’il s’agit de répondre à des questions et de télécharger des documents relatifs à votre organisation.
Le fait d’être un fournisseur enregistré permet aux agents des contrats du DoD de vous trouver plus facilement, car ils utilisent souvent SAM.gov comme outil d’étude de marché. Les agents d’approvisionnement utilisent le code SCIAN pour créer une liste de fournisseurs offrant les biens et services requis. À partir de là, les agents des contrats peuvent vous contacter directement pour obtenir plus d’informations sur vos biens/services.
Certains exportateurs canadiens ont éprouvé des problèmes pour s’enregistrer et se recertifier sur SAM.gov, et pour aider les entrepreneurs canadiens, la CCC travaille avec les partenaires du DoD pour programmer une séance de formation – restez à l’écoute !
À propos de SAM.gov (en anglais)
3. Programme de contrôle des marchandises (PCM)
Les particuliers et les organisations doivent s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC) pour examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada. Le PMC est la réponse du Canada à l’ITAR (International Traffic in Arms Regulations). L’ITAR 126.5 prévoit certaines exemptions pour le Canada en ce qui concerne la liste des munitions des États-Unis (U.S. ML), mais les entreprises canadiennes de la base industrielle de défense doivent s’inscrire au programme des marchandises contrôlées.
Avant de vous inscrire au programme, renseignez-vous. Le site web de SPAC fournit des informations et des formulaires sur le programme. D’après mon expérience, l’inscription au programme peut prendre de quatre à six mois.
Informations sur le programme canadien des marchandises contrôlées
4. Habilitation de sécurité
Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de SPAC aide votre organisation à obtenir l’habilitation de sécurité nécessaire pour participer aux demandes de soumissions et aux contrats du gouvernement. Une habilitation de sécurité du gouvernement du Canada est la même que celle du Département de la Défense des États-Unis.
Auparavant, toute organisation pouvait soumettre une demande d’habilitation de sécurité et celle-ci était traitée. Aujourd’hui, SPAC ne lance la procédure que si une relation contractuelle existe déjà ou si l’entreprise est pressentie pour l’attribution d’un contrat. Si vous soumettez une proposition au DoD ou prévoyez de participer à une demande de propositions du DoD, vous pouvez demander à la CCC de parrainer votre demande d’habilitation de sécurité. Toutefois, la CCC ne soutiendra votre demande que si elle estime que l’opportunité se concrétisera à court terme.
Exigences de sécurité pour les contrats du gouvernement
5. Programme de sécurité des contrats (PSC)
Le PSC assure le contrôle de sécurité des organisations et de leur personnel pour les demandes de soumissions et les contrats comportant des exigences en matière de sécurité. Le programme ne demande pas seulement des informations sur les particuliers, mais aussi sur l’organisation, les employés, les bâtiments et les installations, les sous-traitants et les contrats internationaux. Le processus du PSC demande du temps, des efforts et parfois de l’argent, c’est pourquoi je ne le recommanderais qu’à ceux qui en ont vraiment besoin.
Enquête de sécurité pour les marchés publics
Questions et réponses du webinaire
Quel est le coût du service de la CCC ?
GRATUIT ! Il n’y a aucun coût. Le programme APPD est une question de politique gouvernementale, et nous disposons de financement pour maintenir nos relations avec les États-Unis.
Le PSC est-il uniquement requis pour les entreprises qui fabriquent des marchandises contrôlées, ou est-il exigé pour tout produit impliqué dans la défense nationale ?
Le PSC est principalement requis pour les marchandises contrôlées, c’est-à-dire les marchandises ayant une importance pour la sécurité militaire ou nationale. Cette liste comprend les armes automatiques, les armes à feu, les munitions, les bombes, les avions de chasse, les chars, les missiles, les produits chimiques, les explosifs et les équipements et composants connexes. Elle comprend également des biens stratégiques tels que les systèmes mondiaux de navigation par satellite, les stations de contrôle au sol, les équipements de conception et d’essai d’armes nucléaires et la technologie des missiles, comme les systèmes de fusée, les systèmes de véhicules aériens sans pilote, les composants et équipements de propulsion.
Il se peut que vous ayez des produits susceptibles de faire partie de l’écosystème des marchandises contrôlées, mais tant qu’ils sont dans la phase d’innovation ou utilisés pour des applications commerciales, ils ne sont pas considérés comme des marchandises contrôlées.
Le JCP/DD 2345 permet-il de soumissionner pour des contrats non classifiés, y compris pour des programmes tels que le SBIR ?
Le SBIR (Small Business Innovation Research) et le STTR (Small Business Technology Transfer) sont des programmes d’exception destinés aux petites et moyennes entreprises américaines. Il s’agit de marchés réservés, qui ne sont donc accessibles qu’aux entités américaines. Les entrepreneurs canadiens ne peuvent pas demander à bénéficier des SBIR/STTR, mais peuvent s’associer à une entité américaine. Ces types de partenariats existent et sont autorisés conformément à la FAR 19 et à la législation relative à ces programmes de marchés réservés.
Les codes NCAGE sont-ils obligatoires ?
Oui, le code NCAGE est obligatoire. Si vous vous rendez sur notre page de ressources du DoD, vous trouverez une procédure étape par étape pour trouver votre code NCAGE. Cette ressource vous indique également comment trouver les codes SCIAN.
L’examen du PSC est-il plus approfondi que celui requis pour l’obtention d’un certificat GCC ?
Le PMC évalue la capacité de l’entrepreneur canadien à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada.
Le programme de sécurité contractuel (PSC) est un examen de la sécurité à tous les niveaux. Il ne s’agit donc pas seulement des particuliers, mais aussi des installations et de tout ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat. Il s’agit d’un examen très approfondi qui nécessite parfois un investissement en temps et en argent, car il est probable que vous devrez moderniser vos installations. C’est souvent le cas lorsque les entreprises pensent qu’elles répondent à certaines spécifications et que SPAC procède à un examen et déclare qu’elles doivent se mettre à niveau pour répondre à une exigence spécifique. Soyez prêts à investir et à passer du temps pour obtenir ce certificat.
Le DoD des États-Unis sait-il automatiquement à qui s’adresser à la CCC pour négocier un contrat après qu’une entreprise canadienne a remporté un marché, ou l’entreprise doit-elle soumettre des demandes de propositions par l’intermédiaire de la CCC ?
Lorsque vous envisagez de répondre à une demande de soumission américaine, vous devez signaler à la CCC que vous avez l’intention de soumettre une proposition. Cela nous permet de proposer un libellé à inclure dans l’appel d’offres, signalant à l’agent des contrats que si l’entrepreneur canadien est sélectionné, il s’agira d’un accord de gouvernement à gouvernement. Ne pas s’engager avec la CCC de manière proactive ralentit le processus.
Une autre raison pour laquelle il est important de nous inclure très tôt dans le processus est que le DoD est très bureaucratique et vaste, et que cette organisation n’a peut-être jamais travaillé avec le Canada auparavant. Grâce à une alerte anticipée, nous pouvons évaluer l’organisation, prendre contact avec elle et lui expliquer qui nous sommes et comment cette relation fonctionnera si elle choisit de travailler avec un contractant canadien. Une fois encore, le fait d’être proactif nous permet de travailler avec la chaîne de commandement appropriée.
Pouvez-vous nous parler des normes cybernétiques du NIST qui sont transmises aux fournisseurs canadiens par l’intermédiaire des clauses DAR et des contrats du DoD ?
Actuellement, les normes du NIST (National Institute of Standards and Technology) sont diffusées pour les contrats relatifs à la cybernétique, aux technologies de l’information ou au partage d’informations. Le programme CMMC (Cybersecurity Maturity Model Certification) est en train de s’y substituer. À terme, tous les contrats comporteront des clauses CMMC, mais nous n’y sommes pas encore. Pour tous les contrats informatiques ou cybernétiques en cours, la CCC s’assure que l’entrepreneur canadien respecte les normes du NIST, comme l’exige le contrat.
L’APPD s’applique-t-il aux biens matériels et aux services ?
Elle s’applique aux biens et aux services.
La CCC peut-elle contester les demandes de propositions qui prévoient la fabrication aux États-Unis ?
Oui, nous le faisons. N’oubliez pas que la politique « Buy America » ne s’applique pas aux achats de matériel de défense, étant donné que le Département de la défense a conclu des accords de réciprocité avec 26 pays, dont le Canada. DoD a estimé qu’il n’était pas conforme à l’intérêt public d’imposer des restrictions à ces pays.
Comment une entreprise canadienne peut-elle répondre aux demandes de soumissions du Département de la défense des États-Unis pour des bases situées en Europe et en Afrique ?
Les bases du DoD recherchent généralement des services dans la zone d’opération. À moins d’avoir des activités locales, il serait difficile pour un fournisseur canadien de faire des affaires avec une base à l’étranger. Si vous aviez un site à l’étranger et que vous pouviez fournir des services au DoD, ce serait distinct de l’accord entre le Canada et les États-Unis.
Pouvez-vous nous parler de la certification CMMC et de FedRAMP ?
Le CMMC sera une évolution des normes du NIST et sera une exigence pour tous les contrats gouvernementaux une fois qu’il aura été finalisé et codifié dans la loi.
FedRAMP (Federal Risk and Authorization Management Program) est un programme relativement nouveau pour l’adoption et l’utilisation des services infonuagique par le gouvernement fédéral des États-Unis. La CCC essaie toujours de trouver le bon expert avec lequel travailler, et si nous trouvons un expert FedRAMP, nous l’inviterons à un prochain webinaire.
Si une entreprise canadienne fournit un produit industriel qui n’est pas fabriqué au Canada, sera-t-elle remise en cause ?
Cela dépend de l’origine des produits et de leur lieu de production. Les États-Unis ont dénoncé tout ce qui est fabriqué en Chine – ils ne veulent pas de ces produits dans leur chaîne d’approvisionnement. En général, les produits fournis par les fournisseurs canadiens doivent provenir du Canada. Voici quelques ressources utiles sur les sources interdites :
- Federal Acquisition Regulation (FAR) – Prohibited Sources | Acquisition.GOV
- Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) Subpart 225.7 – PROHIBITED SOURCES | Acquisition.GOV
L’OTA étant une voie d’accès pour les applications de l’armée, les laboratoires et autres, existe-t-il une exigence spécifique concernant la définition d’une entité des États-Unis pouvant faire l’objet d’un partenariat ?
Les OTA (Other Transaction Authority) sont accessibles aux pays partenaires qui font partie de la base industrielle technologique nationale (Canada, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande), comme l’encourage le DoD. Mais chaque programme exécute l’OTA différemment et nous pouvons donc contester toute exigence qui privilégie les entreprises basées aux États-Unis, car elle s’écarte des orientations plus générales du DoD.
Si une entreprise travaille avec une filiale américaine, doit-elle quand même travailler avec la CCC pour soumettre l’offre ?
Non, ils travailleront directement avec la filiale américaine et soumettront leur offre avec elle.
Avez-vous une opportunité avec le Département de la défense des États-Unis ?
Contactez la CCC pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons soutenir votre offre.
